Privacy policy

Ainsi, vous devez informer l'internaute sur votre site internet au moment de la collecte des données (lorsqu'il remplit un formulaire de contact, par exemple) et en cas de modification ultérieure de leur utilisation.

Vous devez indiquer les informations suivantes :

• Identité et coordonnées de l'organisme responsable du traitement informatique des donnéespersonnelles : le délégué à la protection des données (DPO), par exemple

• Finalité poursuivie par le traitement : à quoi vont servir les données personnelles collectées

• Base légale justifiant le traitement : il peut s'agir du consentement de l'internaute, du respect d'une obligation prévue par un texte juridique, de l'exécution d'un contrat, etc.

• Caractère obligatoire ou facultatif du recueil de données personnelles : les conséquences pour l'internaute en cas de non-fourniture des données

• Destinataires des données personnelles : qui va recevoir et accéder aux données

• Durée de conservation des données personnelles

• Droits de l'internaute : droit de refuser la collecte, le droit d'accéder, de rectifier et d'effacer ses données

• Droit de l'internaute d'introduire une réclamation auprès de la Cnil: Cnil : Commission nationale de l'informatique et des libertés

• Au besoin, existence d'un transfert des données personnelles vers un pays n'appartenant pas à l'Union européenne